Intervention de Serge Poignant

J'estime qu'il faut prendre en compte les deux aspects de la question : les personnes de droit privé et les personnes de droit public par délégation, non par recrutement direct, mais par délégation des chambres régionales. Il faut lire attentivement le texte qui précise : « par délégation ». C'est absolument nécessaire.