Intervention de Charles de Courson
Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 3, amendement 125
Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Beaucoup de CCI ont filialisé leurs SPIC sous la forme de sociétés d'économie mixte. Or si vous ne votez pas l'amendement n° 125 , que se passera-t-il ?
Je vous donne un exemple : le président d'une CCI qui va devenir une CCIT filialisera avant la régionalisation et gèrera le personnel via une SEM. Vous ne pourrez donc pas le remonter au niveau de la CCIR.
Nombre de CCI ayant filialisé leurs SPIC pour montrer que ce n'est pas l'impôt qui les finance, vous ne pouvez qu'être favorables à l'amendement n° 125 et défavorables au sous-amendement n° 233 .
