Intervention de Charles de Courson
Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 3, amendement 125
Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vais vous expliquer pourquoi, comme le Gouvernement, je suis favorable à l'amendement n° 125 et défavorable au sous-amendement n° 233 . Ce n'est pas pour les mêmes raisons, mais le résultat est identique.
Il faut adopter l'amendement n° 125 , car il y a un problème de cohérence juridique et financière.
S'agissant d'abord de la cohérence juridique, les services publics à caractère industriel et commercial sont financés non par l'impôt, mais par la rémunération de services rendus dont le niveau est fixé par les CCIT.
Par ailleurs, puisqu'il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial, ce ne sont pas des agents de droit public qui le font fonctionner, mais des agents de droit privé. Sinon, ce n'est pas un SPIC – un service public industriel et commercial –, mais un SPA : un service public administratif.
L'amendement n° 125 est tout à fait cohérent. Il indique en effet que, dans les SPIC, c'est à la CCIT de recruter puisque c'est elle qui va financer en fixant le tarif des rémunérations. C'est donc bien un statut d'agent de droit privé.
En revanche, peut-on accepter un recrutement d'agents de droit public au niveau des CCIT ? Cela pose un vrai problème, car le financement des agents de droit public passe par l'impôt. Or nous avons régionalisé l'impôt. Ce n'est donc pas la CCIT qui fixe l'impôt.
Enfin, je veux exposer un troisième argument canon.
