Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement et ce sous-amendement sont très importants puisqu'ils concernent la gestion du personnel des chambres de commerce et d'industrie de notre pays. Vous le savez, ce projet de loi, tel qu'il a été déposé et tel qu'il est ressorti de la commission, procède d'une philosophie, la philosophie de la régionalisation, qui repose sur deux piliers principaux : la collecte des ressources fiscales au niveau régional, et la maîtrise et l'affectation des ressources dans le cadre de la stratégie décidée au plan régional avec, bien sûr, le concours des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de leurs représentants.

Autant la gestion des agents privés, aujourd'hui nombreux dans notre pays à s'occuper, pour le compte des chambres de commerce et d'industrie, des ports et aéroports ne pose pas de problème – le Gouvernement est favorable à la gestion de ces personnels privés au niveau territorial –, autant la gestion au niveau territorial des agents publics est un coin porté à la philosophie de la réforme. Je voudrais vous le montrer grâce à quelques chiffres précis sur lesquels j'attire votre attention.

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie conservent aujourd'hui une grande autonomie en matière de gestion de personnel. À la différence des opérateurs publics, ils ne se voient pas imposer un plafond d'emploi. II est donc essentiel que les règles relatives à la gouvernance des chambres de commerce permettent une maîtrise des dépenses de personnel.

L'enjeu est essentiel, car l'effectif des CCI s'élève à 30 720 agents. Parmi ceux-ci, 5 100 agents sont de droit privé, le resteront et seront recrutés par les CCIT. Restent 25 600 agents de droit public, population qui, je le souligne, a crû au cours de ces dix dernières années. Les charges de personnel représentent aujourd'hui près de 50 % des charges d'exploitation des chambres et 39,2 % de leur budget global.

J'en viens, maintenant, au point essentiel de mon argumentation. II n'est tout simplement pas cohérent de prévoir le vote des budgets au niveau régional, ce qui est l'objet d'une partie de la réforme, et de laisser le recrutement du personnel au niveau local. Dès lors que les dépenses de personnel représentent plus de 40 % d'un budget, il est essentiel que l'autorité budgétaire, la chambre régionale, conserve la maîtrise des dépenses de personnel. Je le dis avec gravité, car c'est l'un des très rares points de désaccord entre Mme la rapporteure et moi-même : si ce n'est pas le cas, une chambre territoriale pourra recruter du personnel et faire inscrire, de manière quasi-automatique, ces dépenses au niveau du budget régional unique, car il s'agit légalement de dépenses obligatoires. En d'autres termes, si l'on régionalise le budget sans régionaliser le personnel, on permet à une chambre territoriale de préempter, par ses décisions, le budget régional applicable à toutes les chambres de la circonscription régionale. Je le dis tout net : ce n'est ni souhaitable ni acceptable pour la cohérence de la réforme dont vous avez à débattre.

Certains contestent cette argumentation en prétendant que l'on risquerait d'aligner vers le haut les rémunérations au plan local. Or cette crainte ne repose sur aucun fondement. En effet, ce n'est pas au plan local que se décide la politique de rémunération. La loi de 1952 a confié à la commission paritaire nationale, et non aux chambres, le pouvoir d'élaborer les règles qui s'appliquent aux agents des chambres. C'est ainsi la commission paritaire nationale qui décide de l'évolution du point d'indice propre au réseau des CCI. La gestion au plan régional permettra d'assurer le respect de cette norme définie au niveau national. Confier la gestion des agents publics régis par un statut national aux chambres de région répond donc à un souci de cohérence évident.

En outre, la régionalisation est un point important pour qui s'intéresse, comme nous tous ici, à la gestion et aux carrières des personnels. Jusqu'à présent, la gestion des agents et la prise en compte de leur ancienneté intervenaient uniquement par rapport au service effectué dans une seule chambre. Par définition, un agent d'une chambre la quittant pour une autre, voit son ancienneté de service dans le réseau consulaire non prise en compte. La gestion régionale, qui couvrira l'ensemble de la région, offrira donc, sans contraintes additionnelles, de plus grandes opportunités de personnels.

Si j'ai pris le temps de poser les problèmes et fait appel à la cohérence de cette réforme, c'est que j'ai eu l'opportunité, au cours de la discussion générale, d'indiquer qu'un agent pourra refuser telle ou telle mobilité. Il n'y aura donc pas à craindre une régionalisation de ces agents publics.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les raisons profondes et graves qui font que le Gouvernement est défavorable au sous-amendement de Mme la rapporteure, tout en étant favorable à l'amendement déposé par M. Cosyns qui traite des agents privés employés dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales. Cela étant, c'est à vous d'arbitrer.