Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 3, amendement 125
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économique :L'excellent amendement de notre collègue Cosyns sera d'autant plus performant que nous insèrerons, au début de son alinéa 2, la phrase suivante : « Elles procèdent, par délégation des chambres de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-8-4° du code de commerce, au recrutement des agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, et gèrent leur situation personnelle dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »
Nous en avons longuement parlé en commission. Il s'agit, mes chers collègues, de permettre aux chambres de commerce territoriales de disposer d'agents pour mettre en oeuvre la politique sur les territoires. Je vous demande donc d'adopter l'amendement n° 125 et le sous-amendement n° 233 .
