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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 3, amendement 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économique :

Je voudrais très amicalement dire à M. Roustan que son amendement me surprend. L'alinéa 19 de l'article 3 traite bien sûr des chambres territoriales. Il dispose qu'« elles recrutent les agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation statutaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ».

En d'autres termes, cher collègue, il offre à ces chambres territoriales, auxquelles, si j'ai bien compris, vous êtes tellement attaché, la possibilité de recruter. L'adoption de votre amendement supprimerait cette possibilité. À votre place, je retirerais cet amendement. En tout cas, j'y suis défavorable.

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