Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 3, amendement 132
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Mme la rapporteure a largement expliqué les motivations de cet avis. Je voudrais pour ma part indiquer que la notion de chambre rattachée, qui n'instaure pas de tutelle des CCIR sur les CCIT, constitue un point majeur du projet de réforme. Je rappelle qu'après un examen approfondi, cette notion a été validée par le Conseil d'État. Elle permettra de faire réellement jouer au niveau régional le rôle d'entraînement souhaité, tout en conservant une autonomie suffisante aux chambres territoriales.
(L'amendement n° 132 n'est pas adopté.)
