Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 3, amendement 221
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économique :Il s'agit simplement d'appeler correctement les choses par leur nom. Nous proposons donc de substituer à la notion de « schéma directeur régional » celle de « schéma sectoriel régional » qui correspond à ce à quoi sont habituées les chambres.
(L'amendement n° 221 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
