Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 3, amendements 87 129
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Comme vient de le dire Mme la rapporteure, il ne nous a pas paru opportun de préciser le caractère de « partenaires privilégiés », pour deux raisons. Au plan pratique, parce que cela n'aurait pas de conséquences juridiques réelles et parce qu'une telle précision pourrait donner l'impression d'écarter la chambre régionale du dialogue avec la métropole territoriale. Or il n'est absolument pas exclu que la chambre régionale puisse être également un interlocuteur privilégié de la métropole, notamment si elle se voit déléguer des compétences de nature régionale par les autres composantes du réseau. Donc, avis défavorable.
