Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 3, amendements 87 129
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économique :Ces deux amendements sont en réalité satisfaits par l'alinéa 5 de l'article 3, qui dispose que « la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences […] pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription ».
Pour reprendre un terme cher à M. Brottes, la phrase que vous nous proposez, madame Fioraso, n'est pas très normative. Je préfère la rédaction du texte dont les termes « par priorité » permettent de préciser les choses. Voilà pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements.
