Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Contrôle de constitutionnalité par le citoyen
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'arrêt de la Cour de cassation ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la question de constitutionnalité.
