Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Contrôle de constitutionnalité par le citoyen
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
La deuxième réalité, c'est que si les juridictions judiciaires et administratives sont les seuls juges du fond, lorsqu'une question de constitutionnalité apparemment sérieuse et nouvelle est soulevée, la Cour de cassation ou le Conseil d'État doivent la transmettre au Conseil constitutionnel. Le Conseil d'État l'a déjà fait à cinq reprises.
La troisième réalité, c'est que ces nouvelles dispositions ne font pas du tout obstacle à l'application du droit communautaire, conformément à la volonté du législateur. Il est clair que le législateur souverain a voulu clairement rendre prioritaire l'examen par le Conseil constitutionnel.
