Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Contrôle de constitutionnalité par le citoyen
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Perben, vous le savez pour avoir exercé ces fonctions, le ministre de la justice n'a pas le pouvoir de commenter un arrêt de la Cour de cassation.
