Intervention de Dominique Perben

Madame la garde des sceaux, lors de la récente réforme de la Constitution, nous avons souhaité, les uns et les autres, donner de nouveaux droits à nos concitoyens et, en particulier, leur permettre de soulever, à l'occasion de toute affaire devant un tribunal, une question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit ainsi de donner à chaque citoyen la possibilité de faire vérifier par le Conseil constitutionnel la conformité d'une loi à la Constitution.

Cette réforme est aujourd'hui applicable. Or le 16 avril dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant, transmettant à la Cour de justice de l'Union européenne un cas dont elle était saisie pour faire vérifier la compatibilité de notre dispositif constitutionnel et législatif avec le droit communautaire. Chacun se souvient pourtant que la nouvelle question préalable de constitutionnalité n'entame en rien le droit et le devoir des juridictions de veiller au respect du droit communautaire.