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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 22 novembre 2007 à 15h00
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — 4. question préalable sur le projet de loi organique n? 401

Christian Estrosi, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :

Vous commettez en outre une erreur majeure en disant que l'Assemblée de Polynésie a critiqué les dispositions concernant la prime et la circonscription d'élection. La seule critique qu'elle a formulée sur le mode de scrutin portait sur les seuils.

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