Intervention de Bernard Roman

Vous avez tellement la certitude que le mode de scrutin proposé conduira à l'instabilité, que vous présentez en même temps, de manière pérenne et préventive, cette forme de contre-poison que sont le budget constructif et la motion de censure alternative. Si vous êtes tellement sûr, monsieur le secrétaire d'État, de l'utilité de ces garde-fous, c'est que votre projet ne garantit pas la stabilité politique. Vous le savez !

Alors, pourquoi ne pas vous attaquer aux causes de cette instabilité ? Pourquoi ne pas proposer un mode de scrutin qui pourrait s'inspirer de ceux que j'évoquais à l'instant : une circonscription unique, des sections territoriales qui reprendraient les six circonscriptions électorales et, enfin, une prime majoritaire qui permettrait d'asseoir la stabilité de la liste arrivée en tête ?

Ce texte porte, dans son intitulé même, la contradiction qu'il incarne : il n'apportera aucune stabilité aux institutions de Polynésie, et il empêchera même qu'elle soit assurée !

La deuxième disposition, c'est l'article 20 que j'évoquais tout à l'heure. Cet article propose le renouvellement anticipé de l'Assemblée de Polynésie. Il soulève des problèmes d'inconstitutionnalité manifestes.

La procédure proposée est injustifiée, parce que ce dispositif de dissolution existe déjà. L'article 157 du statut modifié permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée de Polynésie dans deux cas, et dans deux cas seulement : s'il constate un blocage des institutions, après consultation de l'assemblée et du président de la Polynésie française, ou bien à la demande du gouvernement de Polynésie.

Évidemment, cela pose problème… Le premier cas ne peut être invoqué : les institutions fonctionnent. Quant au second, il est exclu : le gouvernement de Polynésie ne vous demande rien.

Qu'à cela ne tienne ! Tout problème doit avoir une solution ! Eurêka ! avez-vous dû penser, en imaginant cette sorte de dissolution pour convenance personnelle : vous demandez directement au Parlement de décider de la nécessité du renouvellement anticipé.

En second lieu, j'observe que le raccourcissement des mandats en cours, tel que vous le prévoyez, soulève bien des interrogations du point de vue constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n'admet la modification des mandats électifs en cours par le législateur qu'au regard d'une évaluation des avantages et des inconvénients de la solution retenue. Cet examen permet de vérifier que le législateur a adopté, sinon la solution optimale du point de vue des exigences constitutionnelles et de l'intérêt général, du moins une solution non manifestement inappropriée aux objectifs légitimes qu'il poursuit.

Les conditions posées par le Conseil constitutionnel doivent s'examiner à la lumière d'une exigence et de trois arguments. Premier argument : les graves problèmes institutionnels, et notamment l'instabilité gouvernementale en Polynésie, depuis 2004. Deuxième argument : le constat de l'impossibilité de dégager une majorité dans les conditions actuelles. Troisième argument : une demande locale d'élections anticipées.

Malheureusement pour vous, s'il est vrai que cinq présidents se sont succédés depuis les élections de mai 2004, et que trois motions de censure ont été adoptées depuis trois ans et demi, il existe une majorité à l'Assemblée de Polynésie. Elle est stable, et les élus de Polynésie ne demandent pas d'accélération du calendrier électoral.