Intervention de Huguette Bello

Madame la ministre de la santé et des sports, ma question porte sur les difficultés que les familles peuvent rencontrer pour faire établir un certificat médical de décès quand un de leurs proches décède dans la nuit ou en fin de semaine et que ce décès survient à domicile.

Lorsque leur médecin traitant n'est pas disponible, elles doivent désormais surmonter des obstacles pénibles et inutiles.

Lorsqu'elle est assurée, la permanence des soins se fait dans la plupart des cas au sein de cabinets médicaux privés ou de maisons médicales et dans des créneaux horaires précis. Les médecins qui y assurent des gardes réalisent essentiellement des consultations mais très peu, voire aucune visite à domicile.

Le recours au centre 15 ne résout pas non plus la difficulté. Remplir ce certificat n'entre pas dans la mission de ce service, ni d'ailleurs dans celle de la médecine d'urgence, qu'il s'agisse des médecins des SMUR ou des médecins de sapeurs-pompiers, lorsqu'ils ne sont pas intervenus sur place pour une détresse vitale.

Les familles se retrouvent donc bien souvent démunies et devant une sorte d'impasse juridique. D'un côté, si les médecins sont les seuls habilités à faire un constat de décès, aucune mesure réglementaire ne les oblige à établir en urgence et sur place un certificat de décès. De l'autre, ce document médical et administratif est légalement indispensable pour lever tout obstacle médico-légal et permettre les formalités d'état civil puis les opérations funéraires.

Il va de soi que l'intervention d'un médecin sur la réquisition de l'autorité judiciaire doit rester une solution exceptionnelle. Il y a donc lieu de réfléchir à d'autres solutions, par exemple celle qui permettrait aux mairies de désigner, sur la base du volontariat, un médecin d'état civil. Elle éviterait aux proches de se retrouver face à des formalités insolubles.

Les exigences du vivre-ensemble imposent d'épargner aux familles qui traversent ces moments douloureux les affres d'une situation kafkaïenne.