Intervention de Stéphane Demilly

Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, je souhaite appeler votre attention sur les limites du dispositif du RSA pour les personnes bénéficiant d'un contrat aidé.

La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA a été créée pour apporter une aide aux plus démunis et sans emploi mais aussi pour donner un coup de pouce aux actifs les plus pauvres et les aider à s'insérer plus facilement dans la vie économique du pays. Elle a donc pour objet d'encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et de faire en sorte que nul ne soit perdant à travailler plus.

Ainsi, le RSA complète les revenus du travail et garantit à toute personne de disposer d'un revenu minimum. C'est un dispositif intelligent dont j'ai soutenu la création avec mes collègues du groupe Nouveau Centre. Néanmoins, certains cas de figure que j'ai rencontrés lors de mes permanences m'ont conduit à vous alerter aujourd'hui sur divers dysfonctionnements qu'il conviendrait de corriger.

En effet, selon le montant de ce complément de revenus, des bénéficiaires se retrouvent désormais exclus de certains dispositifs, comme la CMU, la CMU complémentaire ou l'exonération de la taxe d'habitation ou encore de la redevance audiovisuelle. Par ailleurs, le montant de leur allocation logement peut diminuer et, parfois, ces personnes ne peuvent plus prétendre à certaines aides sociales.

C'est une réalité vécue. Je citerai ainsi l'exemple d'une personne récemment reçue dans une permanence sociale : il s'agit d'une femme seule ayant un contrat avenir de vingt-six heures hebdomadaires avec un salaire net de 664 euros mensuels auxquels s'ajoutent 107 euros de RSA. Cette femme perd la CMU complémentaire, doit dorénavant s'acquitter de la taxe d'habitation pour un montant de 170 euros, ne bénéficiera plus de la prime de Noël et risque de subir une diminution de son allocation logement. Sachant qu'elle a plus de cinquante ans, elle devra payer des mensualités d'un montant minimum de 80 euros pour une mutuelle santé. Le calcul est vite fait : un an de mutuelle à 80 euros par mois plus 170 euros de taxe d'habitation, cela nous donne 1 130 euros par an alors qu'elle touche en moyenne 107 euros de RSA par mois, soit 1 284 euros pour l'année. Le bénéfice sera de 154 euros par an, c'est-à-dire de 12,83 euros par mois si tant est que son allocation logement soit maintenue au montant actuel.

En conséquence, cette personne ne souhaite pas que son contrat avenir soit renouvelé. Le RSA, censé être une incitation à l'activité, a, dans ce cas de figure, l'effet totalement inverse.

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des dispositions afin de remédier à ce type d'incohérences qui tendent à aller à l'encontre du but légitimement assigné au RSA, à savoir le retour à l'emploi des personnes en difficulté économique.