Intervention de Philippe Vitel

Monsieur le secrétaire d'État aux affaires européennes, la clinique de Coudon, à Toulon, est une clinique médico-chirurgicale de quarante-deux lits, dotée d'un plateau technique comprenant quatre blocs opératoires, deux salles d'endoscopie et un service d'imagerie médicale particulièrement performant.

Cette clinique a été menacée d'une fermeture administrative à la suite d'une visite des services de tutelle, ce qui l'a amenée à réaliser des travaux de mise en conformité. Il s'agissait plus précisément de travaux de mise aux normes de sécurité incendie, d'hygiène et d'accueil des patients handicapés incluant le respect du principe de la marche en avant.

Compte tenu de l'exiguïté des locaux, la réalisation des travaux dans le respect de ce principe de la marche en avant et de l'accueil des patients handicapés n'a été possible qu'avec une légère modification du gros oeuvre et un agrandissement de la surface de l'établissement d'environ 20 %.

J'insiste sur le fait que la capacité d'accueil et la rentabilité de la clinique n'ont été en rien améliorées, aucune création de chambre supplémentaire ou de locaux non concernés par la mise aux normes n'ayant été effectuée. Or l'administration fiscale rejette la déductibilité des dépenses afférentes aux travaux de mise en conformité. Sans prendre en considération les circonstances particulières de la situation, et notamment la finalité des travaux réalisés, l'administration considère que la seule circonstance selon laquelle le gros oeuvre a été légèrement modifié et la surface du bâtiment augmentée de 20 % permet de qualifier lesdits travaux de travaux de construction et de reconstruction non déductibles.

Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Il importe de ne pas laisser en suspens une interprétation défavorable aux sociétés faisant tous les efforts pour offrir des prestations conformes aux services de tutelle et dont le financement engendre de grosses contraintes budgétaires.