Intervention de Valérie Létard

Monsieur Patrice Debray, vous le savez, nous avons connu dans l'énergie solaire une bulle en novembre et décembre 2009. L'engagement financier a brusquement atteint plusieurs dizaines de milliards d'euros. La prise en charge, par les consommateurs d'électricité, de cet engagement généré en seulement deux mois aurait nécessité à elle seule un relèvement significatif du prix de l'électricité de l'ordre de 10 %, ce qui est évidemment impossible.

Le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de lutte contre cette nouvelle forme de spéculation, destinées à supprimer les effets d'aubaine et à protéger le pouvoir d'achat des Français. Comme vous l'avez rappelé, le nouvel arrêté tarifaire publié en janvier tient compte de la très forte baisse des prix des panneaux photovoltaïques ces derniers mois : moins 30 à moins 50 %. Il assure une plus juste rémunération au projet solaire quel que soit le secteur. Ce dispositif a été finalisé dans un arrêté publié au Journal officiel du 23 mars 2010. Ainsi, seuls peuvent bénéficier des anciennes conditions tarifaires : premièrement, les installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé avant le 11 janvier 2010 le premier acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau ; deuxièmement, les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ; troisièmement, les installations de puissance inférieure à trente-six kilowatts crête, soit 360 mètres carrés de panneaux, pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ; quatrièmement, les installations de puissance comprises entre trente-six et 250 kilowatts crête, soit 2 500 mètres carrés de panneaux pour lesquelles une demande de contrat d'achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ; enfin, cinquièmement, les installations de puissance comprises entre trente-six et 250 kilowatts crête pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent les trois conditions suivantes :

D'abord, l'installation est intégrée au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 à un bâtiment agricole ;

ensuite, l'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l'article R 423-3 du code de l'urbanisme ;

Enfin, le producteur dispose d'une attestation du préfet de département sollicité par le producteur au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de ces mesures certifiant que, au 11 janvier 2010, le producteur est l'exploitant de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole, l'exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition visée aux articles L.323-14, L.411-2 ou L.411-37 du code rural, le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole.

Il n'en demeure pas moins le dispositif le plus incitatif au monde.

Selon la commission de régulation de l'énergie, un tarif de 42 centimes d'euro par kilowattheure, soit six à sept fois le prix du marché de l'électricité, permet de donner aux investissements un taux de rentabilité de plus de 10 %. Ce tarif est plus élevé qu'en Allemagne, où l'ensoleillement est pourtant moindre. À titre d'illustration, pour un projet de 250 kilowatts, le consommateur d'électricité apporte chaque année, pendant vingt ans, par sa contribution au service public de l'électricité, un montant financier de 100 000 euros, ce qui est considérable.

Ainsi, le Gouvernement a défini en concertation avec les parlementaires et l'ensemble des acteurs, notamment les représentants du monde agricole, un dispositif qui fait la part des choses de manière équitable.

Sans pour autant occulter les difficultés que rencontrent le monde du bâtiment et celui des entreprises en cette période de crise, on voit tout de même qu'un effort considérable a été réalisé pour réunir les conditions maximales permettant au marché de progresser, et assurer la meilleure coordination possible entre le pouvoir d'achat des consommateurs, le fonctionnement des entreprises et celui du monde agricole.