Intervention de Serge Poignant
Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Serge Poignant, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques :Le régime des ICPE ne dispense pas de respecter le droit de l'urbanisme, dont relève le permis de construire. Au surplus, la rédaction de l'amendement vise toutes les ICPE.
