Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement car il faut respecter l'équilibre trouvé par la mission d'information.
Le cas de la ferme isolée n'est évidemment pas concerné par le projet de loi puisque, dans cette hypothèse, on ne rachète pas l'électricité produite.
