Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis défavorable. La mention de l'article L. 581-10 doit être maintenue car il énumère des dispositifs susceptibles de prescription en matière d'urbanisme.
