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Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :

Avis défavorable. La mention de l'article L. 581-10 doit être maintenue car il énumère des dispositifs susceptibles de prescription en matière d'urbanisme.

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