Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Même avis. L'amendement propose de valider a posteriori l'ensemble des règlements locaux entachés d'un vice de procédure, ce qui ne me paraît pas la meilleure façon de légiférer. Nous, nous souhaitons que ces règlements locaux soient adaptés selon la nouvelle procédure.
