Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Émile Blessig

Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmile Blessig :

La décentralisation des compétences en matière d'autorisation de publicité et d'enseigne devrait être organisée dans le cadre de l'actuel article L. 581-21 du code de l'environnement. Il serait en particulier nécessaire de scinder l'exercice des compétences administratives en matière de police de l'affichage pour distinguer, d'une part, les responsabilités en matière d'autorisation et, de l'autre, les compétences relatives aux dispositifs irréguliers.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion