Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Piron

Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis :

Nous tenons à préciser que ni les dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée du PLU ni celles prises à titre transitoire pour les POS ne s'appliquent aux règlements locaux de publicité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion