Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Même avis. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 7 ne peut pas permettre au règlement local d'être moins restrictif que la réglementation nationale. Par ailleurs, une réglementation locale ne saurait « compléter » un décret en Conseil d'État.
