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Intervention de Yves Cochet

Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

Si nous adoptons ces amendements purement rédactionnels, il sera clair que les dispositions locales doivent être plus restrictives que celles qui s'appliquent à l'échelle nationale.

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