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Intervention de Michel Piron

Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis :

Pour étendre le dispositif actuel à l'acquisition des immeubles bâtis en vue de la construction de logements locatifs sociaux, l'amendement propose de supprimer l'article.

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