Intervention de Michel Piron

L'amendement devrait rassurer M. Tourtelier, puisqu'il vise à une fois encore à préciser qu'une simplification ne pourra être effectuée que dans le but de mieux distinguer le cadre juridique qui s'appliquera aux établissements publics fonciers et d'aménagement. Nous ne demandons pas que l'on signe un « chèque en blanc », au contraire.