Intervention de Benoist Apparu

Le texte prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre quatre sortes d'ordonnances. La première vise à recodifier le code de l'urbanisme à droit constant. Les trois autres, qui ne seront pas à droit constant, tendent à simplifier toutes les règles – parfois délirantes – en matière d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Il ne faut pas moins de dix ans pour élaborer les nouvelles DTADD, les directives territoriales d'aménagement et de développement durable, et trois ou quatre pour élaborer un POS ou un PLU. Il en faut autant pour les modifier. Pour simplifier ce régime, ainsi que les compétences des EPA et des EPF, et le droit des surfaces, nous demandons une habilitation pour prendre des ordonnances. Sur les sept que nous avions prévues, le Sénat en a supprimé trois. Les quatre qui ont été maintenues nous semblent indispensables pour simplifier le droit très complexe de l'urbanisme.

En attendant de déposer un texte de ratification, comme le prévoit désormais la Constitution, le Gouvernement s'engage à monter un « groupe miroir » pour que le Sénat et l'Assemblée nationale puissent travailler ensemble en temps réel.