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Intervention de Philippe Tourtelier

Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Tourtelier :

Considérant que le champ de l'ordonnance défini dans l'article est beaucoup trop étendu, nous proposons de supprimer celui-ci.

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