Intervention de Christian Estrosi

Monsieur le président, mesdames, messieurs, ces deux projets de loi, organique et ordinaire, dont le Gouvernement vous saisit aujourd'hui après leur adoption par le Sénat, sont nés d'un constat unanime : les institutions issues du statut d'autonomie de la Polynésie française mises en place en 2004 ne peuvent plus fonctionner avec l'efficacité et la légitimité suffisantes. L'équilibre des pouvoirs et le respect des valeurs républicaines ne sont plus garantis.

Je suis souvent allé à la rencontre des Polynésiens, de celles et ceux qui font cette terre d'exception au milieu du Pacifique ; j'en ai acquis la certitude qu'il fallait donner, dans ce territoire, un souffle nouveau à la démocratie locale.

J'ai ressenti une très forte attente dans l'opinion publique polynésienne, et cette attente, nous n'avons pas le droit de la décevoir. C'est le devoir de l'État impartial et respectueux de tous ses administrés de ne pas se soustraire à son obligation d'être le garant et le régulateur des institutions.

L'État est parfaitement dans son rôle en prenant l'initiative de cette réforme, puisqu'elle ne vise qu'à améliorer la gouvernance politique de la Polynésie française et donc la vie des Polynésiens.

Le statut du 27 février 2004 a fait le choix de l'autonomie renforcée de la Polynésie française dans la République. Ce pari était ambitieux : donner davantage de compétences à une collectivité qui a démontré, de statut en statut, son aptitude à se gouverner librement et dans la stabilité. La Polynésie française a d'ailleurs connu un formidable développement économique au cours de la période 1990-2004. Cette ambition, le Parlement français l'a faite sienne à plusieurs reprises, dans le sens d'une autonomie toujours plus étendue et toujours plus responsable : en 1977, en 1984, en 1990, en 1996 et en 2004.

Aujourd'hui, notre devoir est de répondre aux préoccupations de la population et de remédier aux dysfonctionnements avérés de leurs institutions.

C'est simplement pour assurer la stabilité et la transparence que nous présentons ces deux projets de loi. Envers la Polynésie française, le Gouvernement se sent tenu par une obligation de moyens.

Le constat est simple : la situation est bloquée. L'efficacité et la légitimité manquent désormais aux institutions de la Polynésie française pour remplir leur mission.

Notre objectif n'a pas changé. Nous souhaitons vivement persévérer dans la voie de l'autonomie librement choisie au sein de la République. C'est le statut le plus adapté à l'histoire de la Polynésie ; c'est celui que souhaitent majoritairement conserver tous ses habitants. Mais force est de constater que le statut de 2004 n'a pas tenu toutes ses promesses. Le mode de scrutin alors retenu a conduit à l'élection d'une assemblée de la Polynésie française, toujours en fonction,…