Intervention de sénateur Claude Domeizel
Réunion du 7 avril 2010 à 11h00
Commission des affaires sociales
sénateur Claude Domeizel, président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
Le régime additionnel, auquel chaque agent et chaque employeur doivent cotiser à hauteur respective de 5 %, a été conçu en 2005 à cette fin. Par ailleurs, un plafond à hauteur de 20 % du traitement de base a été créé en raison de la forte disparité entre les régimes indemnitaires des trois fonctions publiques et au sein même de chacune d'entre elles, en fonction des administrations ou des collectivités. J'ajoute que ce régime est aujourd'hui excédentaire en raison de la disproportion entre les sommes perçues et versées.
