Intervention de Gérard Perfettini

Ces personnels relèvent du régime de la CNRACL, mais ils feront l'objet d'un suivi spécifique. Si c'est le principe de l' « interpénétrabilité » qui, normalement, prévaut entre la fonction publique de l'État et la caisse nationale – absence de soulte –, la CNRACL s'est néanmoins préoccupée de l'impact des 100 000 transferts liés à l'acte II de la décentralisation. En effet, dès lors que les agents optent pour son régime au terme de leur période de mise à disposition, la caisse nationale doit payer leurs pensions même si leur durée de cotisation y a été relativement brève. Par un amendement parlementaire à la loi de 2005, le législateur a donc adopté le principe de la compensation, l'État compensant le solde différentiel entre les cotisations encaissées et les pensions versées. Toutefois, cette soulte soulevant des difficultés techniques d'application, nous n'avons pas été en mesure d'en définir précisément le montant. M. le sénateur Domeizel a donc proposé un amendement visant à substituer le principe de la neutralisation à celui de la compensation : ces personnels étant donc identifiés, la CNRACL encaisse les cotisations de leur employeur et les reverse à l'État, lequel reverse à son tour chaque année le montant des pensions.

J'ajoute que c'est un décret – soumis pour avis au conseil d'administration de la CNRACL qui l'a approuvé – renvoyant à un certain nombre de conventions techniques qui permet d'identifier précisément les personnels et de les suivre tout au long de leur carrière.