Intervention de sénateur Claude Domeizel

Quel que soit le niveau de salaire, puisqu'il s'agit à la fois d'un régime de base et d'un régime complémentaire.

Le taux de cotisation a évolué, puisqu'il était de 6 % pour les salariés et de 12 % pour les employeurs à la création du régime. Le taux actuel de cotisation employeur est à comparer avec le taux fictif de cotisation de l'État pour ses fonctionnaires : celui-ci serait de 60 % s'il existait un régime séparé pour les fonctionnaires de l'État. Le ratio démographique du régime, actuellement de 2,2 cotisants pour un retraité en 2009, s'est dégradé de façon continue depuis les années 1980, où il était de 4,5.

Compte tenu de l'importance des sommes versées par la caisse nationale au titre de la solidarité interrégimes par le biais de la compensation et de la surcompensation, l'équilibre financier du régime a dû être recherché via deux mesures : l'augmentation de la cotisation employeur, passée de 26,10 % en 2002 à 27,30 % en 2009, et la baisse du taux de recouvrement de la surcompensation, passé de 30 % en 2002 – il a même été de 38 % dans les années 1990 – à 12 % aujourd'hui, sa disparition étant programmée à l'horizon 2012. Pour l'année 2009, le montant de la compensation a été de 2,170 milliards d'euros.

Le Parlement s'était inquiété de l'impact de l'acte II de la décentralisation sur la situation financière du régime, les transferts prévus par la loi du 13 août 2004 ayant pour corollaire une intégration massive de certains fonctionnaires des directions départementales de l'équipement et des agents, techniciens et ouvriers des services de l'État dans la fonction publique territoriale. Ce sont environ 100 000 fonctionnaires de l'État qui ont dû être pris en charge par les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux et les conseils régionaux.

Actuellement, la CNRACL perçoit les cotisations de ces agents et verse très peu de pensions, la plupart de ces agents étant encore en activité. Mais, la situation est appelée à s'inverser vers 2016, du fait de l'augmentation du nombre des retraités. Voilà pourquoi a été voté, dans le cadre de la dernière loi de finances, un dispositif de neutralisation liant l'État et la CNRACL, en vertu duquel chacun reverse à l'autre le différentiel entre le montant des cotisations perçues et celui des prestations versées. En 2010, la CNRACL reversera 410 millions d'euros à l'État à ce titre. Ce versement est appelé à se réduire au fil du temps, jusqu'à ce que le différentiel devienne négatif pour la caisse nationale, l'État lui reversant alors la différence. Nous comptons que l'État respectera cette disposition dans les années 2017-2018, la CNRACL versant pour le moment des sommes importantes.