Intervention de Marylise Lebranchu

Nous ne souhaitions pas aborder cette affaire aujourd'hui, mais vous aurez constaté que nous sommes un certain nombre à avoir réagi à ce propos. En effet, le problème est moins celui de la sanction prise à l'encontre de ce commandant que la forme exceptionnelle qu'elle a prise, au travers d'un décret du Président de la République, et de ses conséquences. La gendarmerie connaît aujourd'hui une crise sans précédent : les gendarmes que nous rencontrons nous confirment tous que le malaise est extrêmement profond. Si nous ne saurions traiter du devoir de réserve à l'occasion du projet qui nous est aujourd'hui soumis, il nous faudra bien un jour en débattre, de façon plus générale. De même, je crois que nous serons amenés à évoquer à nouveau l'état général de la gendarmerie. D'ailleurs, critiquer son évolution générale ne me semble pas de nature à faire obstacle à la bonne marche de l'armée : il est bien difficile en la matière de distinguer la critique de la faute…

Vous nous dites, monsieur le ministre, que les gendarmes sont concernés par ce projet, mais nous ignorons si les congés de reconversion et les PIC correspondants ont effectivement été budgétés ou s'ils relèveront du ministère de l'intérieur.

Pour en revenir au projet, je ne partage pas l'enthousiasme du rapporteur. Si nous nous réjouissons de disposer d'une étude d'impact, nous ne pouvons que regretter que ce soit de la sorte, à l'occasion de l'examen d'un texte statutaire, que nous soient enfin fournis des éléments nous permettant d'apprécier une politique de reconversion des personnels militaires à laquelle nous vous savons attaché.

L'article premier tire la conséquence du fait que le congé de six mois n'était pas adapté à la réalité de la reconversion professionnelle, qui s'effectue généralement en trois temps : bilan – dont j'espère qu'il s'agira bien d'un bilan de compétences même si le coût est important –, orientation, stage de formation. Si nous partageons cette appréciation, nous considérons toutefois que les vingt jours prévus pour les personnels ayant effectué moins de quatre années de service sont tout à fait insuffisants. Nous défendrons un amendement visant donc à en modifier l'appellation.

Pour sa part, le nouveau droit à la création d'entreprise ne bénéficiera chaque année qu'à 20 militaires, qui devraient s'ajouter aux 200 qui bénéficient du PIC. Pouvez-vous nous en dire plus à ce propos ? Disposerez-vous effectivement des financements nécessaires ? Certes, l'étude d'impact montre que l'on « récupérera » 5 millions d'euros, qu'il n'y aura plus lieu de verser à des militaires chômeurs, un tiers d'entre eux ne trouvant pas de reconversion dans le dispositif antérieur. On sait en outre que 2,09 millions seront consacrés à ceux qui seront en congé pour création d'entreprise, mais qu'adviendra-t-il des autres ? Votre budget vous permettra-t-il uniquement de continuer à payer leur solde ou aussi de financer des formations, dont on sait que le coût varie de 3000 euros, pour une formation de base, à 20 000, pour une formation aux hautes technologies. À défaut, les militaires devront-ils se tourner vers les régions, dans le cadre des plans régionaux de stages ?

Au-delà de ce texte statutaire, c'est le problème plus général de la gestion des ressources humaines qui est posé : comment anticiper le départ de 54 000 personnes ? Comment leur garantir une reconversion effective ?

Enfin, pouvez-vous nous indiquer si les décrets à venir ouvriront aux personnes en alternance la possibilité de participer véritablement à la vie de l'entreprise ?