La mission que nous avons confiée à nos collègues n'a pas vocation à s'arrêter. Dès le départ, nous avions souligné qu'il s'agit d'un travail de long terme, l'activité de contrôle gagnant à s'inscrire dans la durée.
La commission a décidé, en application de l'article 145 du Règlement, le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication.