Intervention de Rick McDonell

Je répondrai aux questions qui concernent directement le GAFI.

S'agissant de l'Iran, on constate des progrès, mais ils sont insuffisants pour que le GAFI envisage de retirer sa publication mentionnant les défaillances. Cela dit, suites aux décisions du GAFI, les autorités iraniennes ont pris certaines mesures, par exemple la mise en place d'une unité spéciale dédiée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et l'amélioration de la législation en la matière. Toutefois, des défaillances subsistent en raison de l'absence de législation en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Des discussions ont eu lieu à ce sujet entre le Secrétariat du GAFI et l'Iran, qui devrait, dans les six mois à venir, élaborer un texte de loi à cet effet.

En ce qui concerne l'efficacité, d'une manière générale, c'est une chose de disposer d'une réglementation, c'en est une autre d'appliquer les lois de façon rigoureuse et d'en assurer le respect.

Quels sont les résultats obtenus par le GAFI ? En toute franchise, j'estime que les normes du GAFI sont appliquées de façon très rigoureuse – je mets de côté la question politique du niveau d'acceptabilité et celle de la réaction des pays face à un rapport mutuel d'évaluation détaillée. Les rapports du GAFI, qui contiennent généralement de 200 à 300 pages, constituent une véritable enquête sur tous les aspects financiers, juridiques et répressifs d'un pays, à partir d'une série de critères très précis : ce pays dispose-t-il de lois qui criminalisent le blanchiment des capitaux ? Que fait-il pour y parvenir ? Combien de cas ont été traités par la justice ? Quel est le montant des actifs saisis ou confisqués ? Les évaluations suivent des critères précis et sont publiées sur notre site Web.

Les rapports du GAFI identifient les défaillances de chaque pays et déterminent s'il respecte totalement, partiellement ou pas du tout les normes fixées. Le pays concerné apporte alors une réponse technique précise sur ce qu'il entend faire, et à quelle échéance, pour remédier à ses lacunes, et prend un engagement politique. Il appartient à chaque pays de répondre à la demande qui lui est faite, mais nous exerçons une pression pour que l'engagement politique pris par un pays se traduise par des mises en conformité techniques. C'est exactement ce à quoi travaillent les juridictions dans les territoires non coopératifs.

Lorsque nous avons identifié les lacunes et les défaillances, si nous constatons qu'un pays ne souhaite pas remédier à ses problèmes de conformité, nous utilisons le processus suivant : opprobre, déclaration publique, contre-mesures, sanctions financières. Il ne s'agit pas de mesures ponctuelles mais récurrentes. Nous exerçons un suivi constant et régulier jusqu'à ce que le pays apporte les remèdes nécessaires.

Il est heureux pour moi que Mme Guigou ait quitté la salle, car sa question était très embarrassante… Non, nous n'avons pas perdu dix ans. Le GAFI, avec diverses organisations associées de par le monde, a évalué quelque 130 pays de façon très détaillée et vérifie régulièrement que chacun d'entre eux comble ses lacunes. Ce processus fonctionne de façon satisfaisante.

Cela dit, entre la question des paradis fiscaux, qui vous préoccupe, et celle du blanchiment des capitaux, qui intéresse particulièrement le GAFI, le parallèle n'est pas parfait. Si certains pays sont en mesure d'assurer la conformité en matière de supervision du blanchiment des capitaux, d'autres, pour des raisons commerciales et politiques, ne veulent pas respecter les exigences fiscales. Il n'en reste pas moins qu'un système efficace de lutte contre le blanchiment des capitaux doit permettre de progresser en matière fiscale. Pour le GAFI, qui est confronté à des transactions suspectes, le produit de la fraude fiscale doit être pris en considération : nous travaillons actuellement sur cette question afin d'inclure ce délit parmi les infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux.

Cette différence s'explique par le fait que les organisations internationales fonctionnent sur le consensus. Jusqu'à présent, les délits fiscaux n'étaient pas inclus dans le mandat du GAFI. Ce sera bientôt le cas, et cela nous permettra de progresser. N'y voyez pas de ma part une excuse mais une façon de vous expliquer que nous voulons assurer la conformité avec un certain nombre de normes, qui concernent principalement le système judiciaire. L'OCDE s'intéresse surtout aux aspects commerciaux, quand nous, nous mettons l'accent sur la transparence.