Intervention de Daniel Garrigue

Comme vous, monsieur d'Aubert, je suis convaincu qu'il existe un lien très étroit entre paradis fiscaux et paradis financiers. Je l'ai souligné dans le rapport que j'ai présenté l'an dernier avec Élisabeth Guigou.

J'en viens à mes questions, qui s'adressent principalement à M. d'Aubert. Quelle est la portée des accords bilatéraux ? Pour sortir de la liste grise de l'OCDE, un pays doit conclure douze accords bilatéraux – Monaco, par exemple, en a signé neuf –, mais beaucoup de ces accords sont conclus entre paradis fiscaux et ne s'étendent pas à l'ensemble des États membres de l'OCDE.

Par ailleurs, l'échange d'informations n'a pas un caractère automatique puisqu'il est effectué sur demande. Sur quoi peut se fonder la demande d'un État envers un autre État ? À cet égard, les difficultés que nous rencontrons avec la Suisse n'ont pas été évoquées : aux termes de l'accord tel qu'il avait été signé, il suffisait pour obtenir une information de faire référence à une personne, à son adresse et à une période donnée, sans préciser la banque dans laquelle cette personne effectuait ses dépôts ; or, sur ce point, les Suisses semblent vouloir revenir en arrière.

La liste des pays concernés établie par le Gouvernement est dérisoire. Les États membres de l'Union européenne sont exclus du fait que la directive « Épargne » prévoit l'échange automatique d'informations. Mais pour que cet échange soit généralisé, il faudrait un accord unanime, et en l'absence d'un tel accord, nous restons dans le cadre d'accords intergouvernementaux. Pourquoi une telle exclusion ?