Intervention de Axel Poniatowski

Mes chers collègues, nous accueillons ce matin M. François d'Aubert, délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs, et M. Rick McDonell, secrétaire exécutif du Groupe d'action financière – GAFI. Je vous rappelle que cette double audition est ouverte à la presse et est retransmise en direct sur le site internet de l'Assemblée nationale.

Notre commission des affaires étrangères doit examiner dans les prochaines semaines plus d'une quinzaine de conventions bilatérales portant principalement sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Si je vous précise que ces conventions concernent non seulement les Bahamas, Gibraltar, Saint-Marin, le Liechtenstein, Guernesey, Jersey, l'Île de Man, mais également les Îles Vierges britanniques, Andorre, les Bermudes, les Îles Turks et Caïcos, ou encore les Îles Caïmans, vous aurez immédiatement compris qu'il s'agit là de ce qu'il est convenu d'appeler des paradis fiscaux.

En dépit de la publication par l'OCDE en 2000 de la liste de ces paradis fiscaux, ces derniers n'avaient guère amélioré leurs pratiques, même si nombre d'entre eux s'étaient déclarés prêts à adopter les normes internationales en matière de transparence.

Grâce à la détermination politique des pays du G 20 et sous l'impulsion des ministres français et allemand, la situation a connu à la fin de l'année 2008 une évolution favorable.

L'ensemble de ces territoires non coopératifs ont reconnu les standards internationaux en matière de transparence et d'échanges d'informations et les pays figurant sur la liste grise établie par l'OCDE en avril 2009 se sont engagés dans la signature d'accords internationaux permettant l'échange de renseignements.

Voilà pourquoi notre commission est saisie d'une longue série de projets de loi autorisant l'approbation d'accords bilatéraux pour permettre l'échange d'informations en matière fiscale. Si l'objet de ces conventions reste de nature fiscale, elles constituent toutefois une première étape visant à établir de façon générale une plus grande transparence sur les activités financières qui s'effectuent dans ces pays ou territoires et à les soumettre aux règles internationales. En effet, c'est bien souvent par ces territoires que transitent et sont blanchis les fonds provenant de la corruption et de la drogue, ou ceux qui sont destinés à financer le terrorisme.

C'est pourquoi j'ai estimé qu'il serait intéressant pour notre commission des affaires étrangères d'avoir une connaissance plus globale de la situation des territoires non coopératifs sur le plan fiscal comme sur le plan juridique ou judiciaire. J'ai donc convié M. Rick McDonell, secrétaire exécutif du GAFI, à nous exposer les principaux domaines d'intervention du GAFI et à nous faire part des dernières tendances observées et des évolutions qui sont intervenues, notamment en matière de flux financiers d'origine illicite qui se réfugient dans les territoires non coopératifs ou dans les pays considérés comme des juridictions à hauts risques.

M. François d'Aubert, qui se retrouve aujourd'hui parmi nous dans un univers familier, a, quant à lui, été nommé en septembre 2009 président du groupe d'évaluation des juridictions non coopératives de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations. Il est, à ce titre, chargé de suivre la mise en oeuvre des recommandations du G 20 concernant les pratiques non coopératives de certains États dans la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux ou le renforcement des contrôles prudentiels. Il nous parlera plus précisément des initiatives prises par la France dans ce domaine où notre pays est particulièrement engagé.