Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 7 avril 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :

Je suis très favorable à cet amendement dont nous avons déjà discuté à de multiples reprises avec vos commissions et vos rapporteurs ainsi qu'avec vos collègues sénateurs.

Il m'apparaît tout d'abord très équilibré car il prévoit des verrous à l'entrée et à la sortie, sachant que seront ultérieurement proposés des PLU de secteur en milieu rural et, dans les intercommunalités de moins de 30 000 habitants, des PLU qui pourront concerner quelques communes mais pas les autres, c'est-à-dire qui feront par exemple la différence entre une zone très rurale et une zone plus urbanisée.

Je suis convaincu que le PLU intercommunal va dans le sens de l'histoire. Si le pôle ministériel que dirige aujourd'hui Jean-Louis Borloo a une vraie cohérence, c'est parce qu'il réunit en son sein le logement, les transports et l'énergie. Or, l'amendement emprunte une voie similaire puisqu'il est notamment prévu, dès lors bien évidemment que les tailles seront en rapport, de fusionner le PLH ou encore le plan de déplacement avec le PLU intercommunal. Ainsi pourra-t-on organiser le territoire de façon cohérente en prévoyant une répartition spatiale des PLU dans un bassin de vie, dans le cadre plus global de la politique d'urbanisme.

Je comprends par ailleurs que l'on veuille donner du temps au temps, mais nous l'avons tellement fait que, outre que la carte intercommunale devra être achevée avant que le dispositif entre en vigueur, ce qui nous mène en 2013 ou 2014, nous accordons un délai de cinq ans pour se mettre en conformité. Autrement dit, aboutir au PLU intercommunal pourra prendre huit ans.

Enfin, je ne pense pas qu'il soit préférable de repousser ce débat au moment de l'examen de la loi de réforme des collectivités territoriales. Nous avons au contraire deux possibilités d'intervenir : soit en nous appuyant sur les compétences, soit en abordant le problème de la consommation de l'espace. Aujourd'hui, Martial Saddier l'a souligné, le mitage est une réalité de notre territoire. Les communes ont compétence en matière d'urbanisme depuis trente-cinq ans et cela n'a empêché ni la consommation des terres agricoles ni le mitage, bien au contraire. Avec la vue plus globale, plus cohérente que nous proposons, il sera possible de lutter plus facilement, me semble-t-il, contre le mitage

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion