Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Les communautés de communes ont déjà la possibilité de bénéficier de transferts de compétences, notamment en ce qui concerne les documents d'urbanisme. Il est déjà possible d'adopter des PLU intercommunaux s'il existe une volonté politique en ce sens au plan local. Pourquoi ne pas en rester au droit positif ?