Intervention de André Chassaigne

Cet amendement correspond à un véritable problème : nous sommes tous conscients des difficultés qui résultent du comportement parfois égoïste de certains élus, qui refusent de s'inscrire dans une dynamique territoriale favorable au maintien de certaines activités économiques. J'ai ainsi eu l'occasion de poser une question écrite sur le cas d'une commune dont le PLU interdit les installations classées, ce qui contraint à la cessation d'activité un agriculteur qui devait construire, pour se mettre en conformité avec la loi, un bâtiment d'élevage.

Si je ne suis pas favorable à l'amendement, c'est parce qu'il a trait à une compétence importante qui ne relève pas de cette loi, mais de la réforme des collectivités territoriales. J'ajoute que l'amendement pourrait remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales. Pourquoi faire de la possibilité d'établir des PLU intercommunaux, qui existe déjà, une obligation ? Ajoutons à cela que la proposition pourrait être contradictoire, dans la mesure où elle prévoit des exceptions susceptibles de limiter la portée du dispositif par rapport aux possibilités actuelles.