Intervention de Michel Piron

L'objet de cet amendement est d'inverser les règles actuelles en rendant les PLU intercommunaux de droit, sauf exceptions.

Ce sujet peut aussi bien relever d'une loi relative aux collectivités territoriales, si l'on se place du point de vue des compétences, que du Grenelle de l'environnement, si l'on se place plutôt du point de vue du fond, à savoir la rationalisation de l'utilisation de l'espace et l'amélioration de la planification spatiale – je sais que ce terme a fait bondir certains d'entre nous, mais il n'est pas question de créer un « Gosplan » et il existe déjà des plans d'occupation des sols dans notre pays.

Une première question est de savoir quelle est la bonne échelle pour l'affectation de l'espace. Je rappelle que le SCOT est un document contenant des orientations et non des prescriptions, alors que le PLU permet de fixer des règles à la parcelle près. Le second objectif est de mieux maîtriser l'urbanisme commercial. Comment y parvenir sinon en suivant l'exemple donné par tous les pays voisins ? Afin d'exercer une véritable maîtrise sur les implantations commerciales, nous devons cesser de considérer ce sujet comme une exception et faire rentrer l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme. Il faut mettre un terme à la course plus ou moins sauvage aux implantations dans les périphéries urbaines. Chacun connaît le niveau de suréquipement auquel elle conduit.

Les maires perdront-ils un pouvoir essentiel dans l'hypothèse où les PLU deviendraient intercommunaux ? Ces documents ne seront pas adoptés sans les maires. Si l'intercommunalité était la négation des communes, cela se saurait depuis longtemps. Il s'agit, certes, de partager un pouvoir, mais cela permet aussi d'exercer un droit de regard sur les communes voisines. L'intercommunalité n'est pas une dépossession, mais un exercice des responsabilités à un autre niveau en matière d'occupation des sols.

Les auditions que nous avons menées, notamment celles de l'Association des maires de France (AMF) et de l'Assemblée des communautés de France (ACDF), nous ont convaincus de la nécessité d'instaurer un certain nombre de verrous. Le PLU sera intercommunal sauf si 30 % des communes représentant 50 % de la population s'y opposent, ce qui tend à protéger les villes-centres et les bourgs-centres, ou bien si 50 % des communes représentant 30 % de la population s'y opposent, critère qui est, cette fois, plutôt favorable aux communes périphériques. Il y aura donc un droit de refus qui permettra d'éviter les passages en force. Le Sénat a, en outre, adopté un amendement prévoyant que l'organe délibérant de la communauté ne pourra adopter un projet qu'à la majorité des deux tiers si la commune concernée émet un avis défavorable. L'ensemble du dispositif permettra d'éviter l'adoption parfois très coûteuse de SCOT dans des territoires ne présentant pas d'enjeux majeurs et de mieux utiliser les sols en raisonnant à l'échelle intercommunale.

Pour ce qui est de l'urbanisme commercial, je mets quiconque au défi de régler le problème grâce aux seuls SCOT. Le système en vigueur en Allemagne consiste à affecter l'espace parcelle par parcelle. La solution ne repose pas seulement sur le jeu de la concurrence, mais aussi sur l'aménagement de l'espace et les déplacements. C'est pourquoi nous avons également prévu, hors milieu rural, que le PLU emporte plan de déplacements urbains (PDU) voire plan local de l'habitat (PLH), si les périmètres sont identiques – mais ce n'est, dans le cas des PLH, qu'une simple faculté.

Ces mesures permettront de mieux maîtriser l'affectation des sols et de simplifier la situation quand c'est possible – vous savez que nous ne sommes en rien des dogmatiques.