Intervention de Benoist Apparu

Je suis défavorable à cet amendement car il pourrait introduire une confusion avec les termes employés par la loi de modernisation de l'économie (LME) et faire courir un risque de contradiction entre deux textes. Or, le Gouvernement mène une réflexion avec la Commission des affaires économiques afin de refondre globalement le droit de l'urbanisme commercial pour l'intégrer dans le droit commun de l'urbanisme et mettre ainsi fin au régime des doubles autorisations. Je suggère donc d'attendre la proposition de loi en préparation.