Intervention de Michel Piron
Réunion du 7 avril 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :L'amendement prévoit que si une DTA, approuvée avant la publication de la nouvelle loi, est modifiée, le régime des DTADD peut lui être applicable.
