Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 7 avril 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Par rapport au droit actuel, qui est celui des directives territoriales d'aménagement (DTA), compliquées à mettre en place et formulées de façon extrêmement générale, les nouvelles directives visent à simplifier le dispositif, à mieux encadrer son champ, enfin à redonner des pouvoirs aux collectivités locales. C'est pourquoi elles ne sont pas opposables. En revanche, les projets d'intérêt général (PIG) créés en 1983 dans le cadre de la décentralisation restent, eux, opposables, sur une partie du territoire concerné par la DTADD.
