Intervention de Serge Grouard
Réunion du 7 avril 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Serge Grouard, rapporteur de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article 3 bis nous semble superflu au regard du contenu de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme.
