Intervention de Serge Grouard
Réunion du 7 avril 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Serge Grouard, rapporteur de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement précise que le locataire est obligé de laisser exécuter des travaux d'économie d'énergie dans les locaux qu'il occupe.
